Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR)
Avec l’introduction du Règlement européen 2025/40, mieux connu sous le nom de Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), la réglementation concernant les emballages et les déchets d’emballages au sein de l’Union européenne change de manière significative. Depuis le 11 février 2025, le règlement est en vigueur. Ainsi, l’Union européenne franchit une nouvelle étape vers une économie circulaire et climatiquement neutre. Pour les organisations, cela signifie que les emballages devront désormais répondre à des exigences plus strictes tout au long de leur cycle de vie.
Le PPWR s’applique aux fabricants d’emballages, aux producteurs qui mettent des produits emballés sur le marché, aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services. Toutes ces parties doivent, en temps voulu, démontrer si leurs emballages sont conformes aux exigences européennes et identifier où des adaptations sont nécessaires.
Mise en œuvre progressive
Bien que le règlement soit déjà en vigueur, la plupart des obligations ne s'appliquent pas encore directement. Les premières exigences entreront en vigueur à partir du 12 août 2026, sauf si d'autres dates d'entrée en vigueur sont prévues pour certaines dispositions spécifiques. De nombreux éléments du PPWR seront en outre développés par le biais d'actes d'exécution de la Commission européenne. Ceux-ci devraient être publiés entre 2025 et 2030. Cela donne aux organisations le temps de se préparer, mais nécessite également une action en temps utile.
Principales obligations de contenu
Le PPWR fixe des exigences claires concernant la composition, la conception, la recyclabilité et la réutilisabilité des emballages. Les substances nocives doivent être limitées autant que possible. Pour les emballages entrant en contact avec des aliments, les PFAS sont activement réduits.
De plus, il sera exigé que chaque emballage soit recyclable à l'avenir. À partir de 2030, les emballages devront être conçus de manière à ce que le recyclage soit effectivement possible.
À partir de 2035, les emballages devront également pouvoir être collectés comme flux de déchets séparé, sans que cela n'affecte la qualité des autres flux de déchets.
Pour les emballages en plastique, des obligations supplémentaires s'appliquent concernant la teneur minimale en matériaux recyclés. Cela concerne notamment les bouteilles de boissons et les emballages alimentaires.
Parallèlement, la Commission européenne étudie comment les plastiques biosourcés et les emballages compostables peuvent être utilisés de manière responsable. Au plus tard en 2028, il sera évalué si une réglementation supplémentaire est nécessaire à ce sujet.
L'emballage inutile est également activement combattu. À partir de 2030, le poids et le volume des emballages devront être réduits à ce qui est fonctionnellement nécessaire. La réutilisabilité jouera un rôle de plus en plus important à cet égard. Les emballages devront être adaptés à la réutilisation sans perte de qualité du produit et comporter un étiquetage clair ainsi que des codes QR fournissant des informations sur l'utilisation des matériaux et le tri des déchets.
Responsabilités des fabricants, importateurs et producteurs
Les fabricants de produits mis sur le marché sous emballage doivent pouvoir démontrer que leurs emballages sont conformes au PPWR. Ils le font au moyen d'une déclaration de conformité et d'une documentation technique, généralement fournies par le fournisseur d'emballages. Il est important de demander et d'évaluer ces informations en temps utile.
Les importateurs jouent un rôle de contrôle. Ils ne peuvent mettre sur le marché que des emballages pour lesquels la documentation appropriée est disponible et doivent vérifier que l'étiquetage et les informations sur l'emballage sont corrects.
Les prestataires de services, tels que les parties logistiques, doivent veiller à ce que la conformité des emballages soit maintenue pendant le stockage, la manutention et l'expédition.
Les producteurs sont les parties qui mettent pour la première fois des emballages sur le marché européen. Cela peut concerner la production d'emballages pour des tiers, la mise sur le marché de produits finis emballés ou l'importation d'emballages en provenance de pays hors de l'Union européenne.
Ces producteurs sont soumis aux obligations les plus strictes du PPWR. Ils doivent respecter les exigences de durabilité en matière de conception, d'utilisation des matériaux et d'étiquetage et s'enregistrer dans le registre des producteurs de chaque État membre de l'UE dans lequel ils sont actifs. Cela permet la surveillance et l'application de la réglementation.
Un élément important de cette réglementation est la responsabilité élargie du producteur. Les producteurs sont responsables du cycle de vie complet de l'emballage, y compris la phase de déchet. Cela signifie qu'ils contribuent aux coûts de collecte, de tri et de recyclage et donnent un aperçu de la manière dont ils gèrent de manière responsable les emballages après utilisation.
Emballages et e-commerce
Le secteur du e-commerce doit également prendre des mesures. Pour les emballages d'expédition, l'espace vide doit être réduit au minimum. Dans un avenir proche, cet espace vide ne pourra représenter au maximum que 50 pour cent de l'emballage. Cela nécessite une révision des concepts d'emballage dans la logistique en ligne.
Temps d’agir
Bien que les premières obligations n’entreront en vigueur qu’en 2026, il est judicieux de prendre des mesures dès maintenant. Identifiez les flux d’emballages pertinents au sein de l’organisation, évaluez les emballages existants et discutez avec les fournisseurs de la documentation et des choix de conception. Suivez activement les actes d’exécution de la Commission européenne et assurez-vous que l’enregistrement au registre des producteurs soit effectué à temps.
De cette façon, vous évitez les surprises et vous êtes préparé aux obligations à venir.
Exigence | Description | Année |
Substances dans les emballages | Exigences concernant la quantité maximale de PFAS dans les emballages alimentaires. | 2026 |
Registre des producteurs | Mise à disposition du registre. | 2026 |
Emballages biosourcés | Ces emballages peuvent être séparés sans détériorer la qualité des autres flux. | 2028 |
Étiquetage et codes QR | Emballages munis d’étiquettes informatives et de codes QR. | Étiquettes 2028 Codes QR 2029 |
Emballages recyclables & séparabilité sans perte de qualité | Tous les emballages doivent être recyclables, conçus et séparables sans réduire la qualité des autres flux. | Recyclable 2030 Séparable sans perte de qualité 2035 |
Teneur en plastique recyclé | Pourcentage minimal de plastique recyclé dans les emballages concernés | 2030 (augmentation ultérieure du % en 2040) |
Minimisation des emballages | Le volume et le poids des emballages doivent être limités au minimum sans perte de fonction. | 2030 |
Réduction de l’espace vide | Maximum 50% d’espace vide dans les emballages pour le e-commerce. | 2030 |
Réutilisation dans le e-commerce | 40% des emballages e-commerce doivent être réutilisables. | 2030 |
