Obligation de suppression progressive et passage à des alternatives sans PFAS
La mousse extinctrice contenant des PFAS disparaît progressivement du marché en raison de la nouvelle réglementation européenne. Qu'est-ce que cela signifie pour votre organisation et comment pouvez-vous vous y préparer à temps ?
Avec une modification de l'annexe XVII du règlement REACH, une interdiction progressive des substances PFAS dans les mousses extinctrices est entrée en vigueur. Cette interdiction concerne aussi bien la mise sur le marché que l'utilisation de mousses extinctrices contenant des PFAS, allant des extincteurs portatifs aux grandes installations fixes de lutte contre l'incendie.
Pour les professionnels HSE, cela signifie que les systèmes d'extinction existants, les stocks et les procédures associées doivent être évalués de manière critique et, si nécessaire, adaptés.
Qu'est-ce que les PFAS et pourquoi est-ce pertinent ?
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont des substances chimiques qui se dégradent à peine dans l'environnement. Elles s'accumulent dans le sol, l'eau et les organismes vivants et sont associées à des risques pour la santé tels que des maladies du foie, des perturbations hormonales et un risque accru de certains types de cancer.
Dans la mousse extinctrice, les PFAS sont en outre très mobiles : lors de leur utilisation, elles peuvent facilement se retrouver dans les eaux souterraines et de surface. C'est précisément cette combinaison de dommages environnementaux et de risques pour la santé qui a conduit à une réglementation européenne stricte.
Qu'est-ce qui est désormais interdit ?
PFOA
Depuis le 4 décembre 2025, l'utilisation de mousse extinctrice contenant la substance PFAS PFOA
est interdite.
Concentration totale de PFAS
En outre, une limite de concentration maximale de 1 mg/l de PFAS (somme de tous les PFAS) s'applique dans la mousse extinctrice et les équipements d'extinction. La mousse extinctrice qui dépasse cette limite ne peut plus être utilisée ni mise sur le marché. Les organisations doivent donc passer à des alternatives sans PFAS.
Les interdictions sont introduites progressivement, selon l'application. La règle générale est qu'à partir du 23 octobre 2030, aucune mousse extinctrice contenant des PFAS au-dessus de la limite de 1 mg/l ne peut plus être mise sur le marché. Des exceptions existent pour des applications spécifiques.
Aperçu des principales interdictions (mise sur le marché)
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Application |
Date |
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Extincteurs portatifs |
6 avril 2026 |
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Extincteurs portatifs à mousse résistante à l’alcool |
23 avril 2027 |
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Fourniture aux établissements Seveso, à l'industrie pétrolière et gazière offshore, aux navires militaires et civils |
23 octobre 2030 |
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Applications exceptionnelles (y compris installations existantes) |
au plus tard le 23 octobre 2035 |
Interdictions d’utilisation
Outre l’interdiction de mise sur le marché, des interdictions d’utilisation s’appliquent également, également de manière progressive :
Application | Date |
Formations et exercices (à l’exception des tests fonctionnels avec décharge contrôlée) | 23 avril 2027 |
Extincteurs portatifs | 31 décembre 2030 |
Mousse extinctrice dans les installations Seveso existantes, l’industrie pétrolière et gazière offshore, les navires militaires et les navires civils (installés avant le 23-10-2025) | 23 octobre 2035 |
Obligations supplémentaires pendant la période de transition
Pendant la période de transition (à partir du 23 octobre 2026), des exigences supplémentaires s'appliquent aux organisations qui utilisent encore de la mousse extinctrice contenant des PFAS :
- Étiquetage
Les appareils doivent porter l'avertissement suivant :
« AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration de 1 mg/l ou plus (somme de tous les PFAS). » - Utilisation
La mousse contenant des PFAS ne peut être utilisée que pour la classe d’incendie B et son usage doit être limité au minimum techniquement et pratiquement possible. - Réduction des émissions
Les émissions dans l’environnement ainsi que l’exposition de l’homme et de l’environnement doivent être réduites au niveau le plus bas possible. - Gestion des déchets
La mousse extinctrice non utilisée, les déchets contenant des PFAS et les eaux usées doivent – dans la mesure du possible techniquement – être collectés séparément et traités de manière à ce que les PFAS soient détruits ou transformés de façon irréversible (par exemple traitement thermique à env. 1 100 °C).
Pour les installations fixes, un plan de gestion doit également être établi. Celui-ci doit préciser comment les flux contenant des PFAS sont gérés, comment l’entretien et le nettoyage sont effectués, comment les fuites et les rejets sont traités et comment la suppression progressive est réalisée.
À qui cela s'applique-t-il ?
Ces obligations s'appliquent à toutes les organisations qui utilisent ou stockent de la mousse extinctrice, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le nombre d'ETP. Sont notamment concernés :
- les entreprises industrielles avec des liquides ou produits chimiques inflammables ;
- les sites de stockage de substances dangereuses ;
- les ports et entreprises logistiques ;
- les organisations disposant d'installations fixes ou mobiles d'extinction à mousse ;
- les sites où la mousse extinctrice est utilisée lors d'exercices ou d'incidents.
En résumé : toute personne qui utilise ou gère de la mousse extinctrice est soumise à ces règles.
Qu'est-ce qui est encore autorisé – et qu'est-ce qui ne l'est pas ?
- Stocks existants
Peuvent encore être utilisés pendant les périodes de transition ; à condition de respecter les limitations d'émissions, l'étiquetage et les mesures de gestion. - Nouveaux produits
Ne peuvent plus être mis en service s'ils dépassent les valeurs limites de PFAS. - Formation et exercices
Sont autorisés de manière limitée et doivent de préférence être réalisés avec des alternatives sans PFAS.
L’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) s’attend à ce que les organisations travaillent de manière démontrable à la suppression progressive et disposent à ce sujet d’une planification et d’une documentation claires.
Qu'attend-on concrètement des organisations ?
- Inventaire
Recensez tous les produits de mousse extinctrice et installations, y compris la teneur en PFAS, l’emplacement et l’utilisation. - Évaluation et documentation
Déterminez quelles interdictions ou périodes transitoires s’appliquent et consignez les mesures prises. - Remplacement et élimination
Élaborez un plan de transition réaliste pour le remplacement par des alternatives sans PFAS et assurez-vous d’une élimination correcte. - Procédures et formation
Actualisez les plans d’urgence, les protocoles de maintenance et les instructions pour le personnel. - Surveillance et contrôle
Tenez compte des inspections ILT et veillez à ce que la documentation soit à jour et disponible.
Conseils pratiques pour les professionnels HSE
- Commencez par une analyse des risques et des impacts par site et installation.
- Travaillez avec un plan de transition par étapes vers une solution entièrement sans PFAS.
- Documentez soigneusement les choix et les mesures : c’est essentiel pour la surveillance et l’application.
Conclusion
Le PFOA est interdit depuis décembre 2025. Les extincteurs portatifs suivront au plus tard en 2027 et, pour la plupart des autres applications, il faudra travailler entièrement sans PFAS au plus tard en 2030. L’élimination progressive des mousses extinctrices contenant des PFAS n’est donc pas un développement futur, mais une obligation actuelle. Les organisations qui n’y ont pas encore (entièrement) anticipé courent des risques en matière de conformité, d’environnement et de surveillance.
Lexerta accompagne les organisations dans la compréhension de la situation actuelle, l’interprétation des obligations en vigueur et la sécurisation et la mise en œuvre soigneuse de l’approche choisie.
