Le 12 août 2026, le Règlement délégué (UE) 2026/1278 a été publié. Il modifie et rectifie le Règlement (UE) n° 649/2012, mieux connu sous le nom de règlement PIC. Plusieurs pesticides et substances chimiques industrielles sont ajoutés ou déplacés dans les annexes de ce règlement.
Le règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Les modifications s’appliquent à partir du 1er octobre 2026. Travaillez-vous avec des substances chimiques dangereuses ? Il est alors important de vérifier si l’une des substances utilisées par votre organisation figure dans les annexes modifiées.
Le règlement PIC encadre l’importation et l’exportation de certaines substances chimiques dangereuses entre l’Union européenne et les pays hors UE. Le Règlement délégué (UE) 2026/1278 adapte les listes de substances aux nouvelles décisions européennes et internationales concernant l’utilisation et le commerce de ces substances.
Ces modifications concernent à la fois les pesticides et les substances chimiques industrielles.
Plusieurs produits phytosanitaires et biocides sont ajoutés ou déplacés dans l’annexe I. Il s’agit notamment de :
- carbendazime;
- métribuzine;
- dodémorph, y compris dodémorph-acétate;
- fenpyrazamine;
- flumétraline;
- métaflumizone;
- pyridalyl;
- tritosulfuron;
- PHMB (1600;1.8).
De plus, les mentions existantes pour l’abamectine, le carbosulfan, le fenthion et le terbufos sont modifiées.
Pour le carbosulfan et certaines formulations fortement concentrées avec du fenthion, la manière dont le commerce international est réglementé change également. Ces substances sont intégrées dans la partie 3 de l’annexe I. Elles relèvent donc de la procédure de consentement préalable éclairé, également appelée procédure PIC. Concrètement, le pays de destination doit préalablement se prononcer sur l’importation de la substance concernée.
Plusieurs substances chimiques industrielles sont également ajoutées à l’annexe I. Il s’agit notamment de :
- certains composés de chrome;
- certains composés d’arsenic;
- DEHP;
- DBP;
- trichloroéthylène;
- goudron, goudron de houille, haute température;
- UV-320;
- UV-327;
- UV-328;
- UV-350;
- certains composés d’organotins;
- diverses autres substances et produits de réaction identifiés comme extrêmement préoccupants au titre de REACH;
- Dechlorane Plus.
Des règles plus strictes s’appliquent pour UV-328, Dechlorane Plus et le méthoxychlore. Ces substances sont inscrites à l’annexe V. Cela signifie que leur exportation depuis l’UE est en principe interdite.
Des exceptions existent cependant. Par exemple, l’exportation peut être autorisée dans certains cas si une dérogation spécifique s’applique ou si la concentration de la substance reste en dessous de la valeur seuil fixée par le règlement POP.
La modification est particulièrement pertinente pour les organisations qui travaillent avec une ou plusieurs des substances mentionnées. Pensez aux entreprises qui produisent ou utilisent ces substances, mais aussi aux organisations qui commercialisent des produits, mélanges ou articles contenant ces substances avec des pays hors UE.
Votre organisation suit-elle déjà le Règlement (UE) n° 649/2012 dans son registre de conformité ? Cette modification ne signifie pas automatiquement que vous devez agir. La première étape consiste à déterminer si votre organisation utilise effectivement l’une des substances concernées par ces modifications.
Travaillez-vous avec une des substances mentionnées ? Il est alors particulièrement important de savoir où la substance est inscrite dans le règlement PIC. Cela détermine les règles applicables au commerce avec les pays hors UE.
Selon la substance, une obligation de notification peut s’appliquer ou la procédure PIC peut être applicable. Pour UV-328, Dechlorane Plus et le méthoxychlore, une interdiction d’exportation s’applique en principe.
La modification peut donc avoir des conséquences sur les processus d’importation et d’exportation existants, les contrôles et la documentation. Ne travaillez-vous pas avec les substances concernées par la modification ? Alors, sur la base de cette modification, il n’y a pas de nouvelles conséquences directes pour votre organisation.
Vérifiez avant le 1er octobre 2026 si votre organisation travaille avec l’une des substances ajoutées, déplacées ou modifiées par le Règlement délégué (UE) 2026/1278.
Si c’est le cas, vérifiez alors :
- où la substance est utilisée au sein de votre organisation;
- si la substance se trouve dans des produits, mélanges ou articles utilisés par votre organisation;
- s’ils font l’objet d’importations ou d’exportations avec des pays situés hors de l’Union européenne;
- dans quelle partie des annexes I ou V la substance est désormais classée à partir du 1er octobre 2026;
- quelles obligations en découlent pour votre organisation;
- si les procédures et la documentation existantes pour l’import ou l’export doivent être adaptées.
Accordez une attention particulière au carbosulfan et à certaines formulations de fenthion en raison de la procédure PIC, ainsi qu’à UV-328, Dechlorane Plus et méthoxychlore en raison de l’interdiction d’exportation.
Le Règlement délégué (UE) 2026/1278 modifie un grand nombre de mentions de substances dans le règlement PIC. Le Règlement (UE) n° 649/2012 figure-t-il dans votre registre de conformité ? Il est essentiel de vérifier si votre organisation utilise l’une des substances concernées par ces modifications. Si ce n’est pas le cas, cette modification ne nécessite pas d’action supplémentaire.
